Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les fonctions au sein des services de l'État du ministère de la défense qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte. Il s'agit de postes spécifiques nécessitant une présence constante ou rapide sur le lieu de travail.
Pour qui: Les personnels occupant certaines fonctions au sein du ministère de la défense; Les commandants de bases aéronautiques, chefs de division, surveillants, personnels énergie propulsion de la marine nationale, et divers chefs de corps et de régiments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
- Les départements et villes où se situent ces fonctions.
- Le nombre de postes concernés pour chaque fonction.
- Les types de commandants et chefs de corps pouvant bénéficier de ces logements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnels occupant certaines fonctions au sein du ministère de la défense.
- Les commandants de bases aéronautiques, chefs de division, surveillants, personnels énergie propulsion de la marine nationale, et divers chefs de corps et de régiments.
Quels sont les points clés ?
- L'arrêté est applicable pour l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
- Il identifie des postes spécifiques comme "Commandant de la base d'aéronautique navale de Lanvéoc Poulmic" (1 poste) ou "Surveillants dépannage DGA" (6 postes au total).
- Un total de 31 postes de "Personnel énergie propulsion de la marine nationale affecté dans une brigade nautique de gendarmerie maritime" sont listés dans divers départements.
- De nombreux postes de "Chef de corps - Commandant de régiment" sont énumérés, totalisant 77 postes.
Droit du travail
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