Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française Décret n° 2009-450 du 21 avril

En bref

Ce décret établit le régime de classification des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, en les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la détention et l'utilisation de ces équipements.

Ce qu'il réglemente

• La classification des matériels de guerre, armes et munitions.
• Les types d'armes à feu et leurs munitions destinées à la guerre.
• Les équipements conçus pour porter ou utiliser des armes au combat.
• Les armes de défense et de chasse, ainsi que leurs munitions.

Qui il concerne

• Toute personne ou entité détenant ou utilisant des matériels de guerre, armes ou munitions en Polynésie française.
• Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour la classification de certains matériels.

Points clés

• **1re catégorie : Matériels de guerre** – Inclut les armes à feu et munitions conçues pour la guerre (ex: fusils militaires, pistolets automatiques, grenades, engins nucléaires explosifs).
• **2e catégorie : Matériels destinés au combat** – Concerne les équipements pour porter ou utiliser des armes au combat (ex: chars, navires de guerre, aéronefs militaires, équipements de vision nocturne militaire).
• **3e catégorie : Matériels de protection contre la guerre chimique** – Regroupe les équipements de protection contre les gaz de combat et produits chimiques ou incendiaires.
• **4e catégorie : Armes de défense** – Comprend les armes de poing non classées en 1re catégorie, certaines armes d'épaule (longueur totale ≤ 80 cm ou canon ≤ 45 cm), armes semi-automatiques à grande capacité, armes camouflées, et armes à impulsions électriques. L'acquisition et la détention sont soumises à autorisation.
• **5e catégorie : Armes de chasse** – Inclut divers fusils et carabines de chasse, dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.