Règlement – régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, définissant comment les
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, définissant comment les pensions sont financées, qui y a droit et comment la durée d'assurance est calculée.
Pour qui: Les agents titulaires de la Banque de France; Leurs ayants droit en cas de décès de l'agent.
Délais:
- Le droit à pension est acquis après au moins 15 années de services effectifs, sauf exceptions (invalidité, décès en activité).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement et les cotisations de la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
- Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance requise.
- Les périodes de service effectif et les bonifications pouvant être prises en compte pour la retraite.
- Les modalités de rachat de périodes de service ou d'études pour la retraite.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents titulaires de la Banque de France.
- Leurs ayants droit en cas de décès de l'agent.
Quels sont les points clés ?
- Une cotisation de 7,85 % est retenue sur la rémunération cotisable des agents.
- Le droit à pension est acquis après au moins 15 années de services effectifs, sauf exceptions (invalidité, décès en activité).
- Des bonifications de service peuvent être accordées pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, sous certaines conditions d'interruption d'activité.
- Les périodes d'études supérieures peuvent être prises en compte pour la durée d'assurance, dans la limite de douze trimestres, sous réserve de versement de cotisations.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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