Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

En bref

Cette loi établit les règles pour qu'un acte ou une prestation de santé puisse être remboursé par l'assurance maladie, en exigeant son inscription sur une liste officielle. Elle détaille le processus d'évaluation et de décision pour cette inscription.

Ce qu'il réglemente

• La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes et prestations de santé.
• Les conditions d'inscription, provisoire ou définitive, des actes et prestations sur une liste.
• Le processus d'évaluation des actes et prestations par la Haute Autorité de santé.
• La description et la hiérarchisation des actes et prestations par le Haut Conseil des nomenclatures.

Qui il concerne

• Les professionnels de santé (libéraux, salariés, en centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, établissements ou services médico-sociaux, établissements de santé).
• L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.

Points clés

• Le remboursement est subordonné à l'inscription de l'acte ou de la prestation sur une liste.
• L'inscription peut être provisoire pour les actes innovants et révisée tous les trois ans, renouvelable une fois.
• La Haute Autorité de santé émet un avis sur le service attendu ou rendu de l'acte ou de la prestation dans un délai de six mois, renouvelable une fois.
• Tout acte ou prestation inscrit doit être réexaminé pour une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans suivant son inscription.