Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions pour que des actes ou prestations de santé soient pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique. Elle détaille le processus d'évaluation et de décision pour cette inscription.
Pour qui: Les professionnels de santé exerçant en libéral, en centre de santé, maison de santé, maison de naissance, établissement ou service médico-social, ou en établissement de santé; L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes et prestations de santé.
- Les conditions d'inscription, de révision et de radiation des actes et prestations sur une liste.
- Le rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des actes et prestations.
- Le fonctionnement du Haut Conseil des nomenclatures et des commissions professionnelles pour la description et la hiérarchisation des actes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de santé exerçant en libéral, en centre de santé, maison de santé, maison de naissance, établissement ou service médico-social, ou en établissement de santé.
- L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Quels sont les points clés ?
- La prise en charge ou le remboursement est subordonné à l'inscription sur une liste.
- L'inscription peut être provisoire et révisée, avec une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
- L'inscription peut être soumise à des conditions spécifiques (indications thérapeutiques/diagnostiques, état du patient, conditions de prescription/utilisation/réalisation).
- Pour les actes réalisés en série, un accord préalable du service du contrôle médical peut être nécessaire au-delà d'un certain nombre d'actes.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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