Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

En bref

Cette loi établit les conditions pour que des actes ou prestations de santé soient pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique. Elle détaille le processus d'évaluation et de décision pour cette inscription.

Ce qu'elle réglemente

• La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes et prestations de santé.
• Les conditions d'inscription, de révision et de radiation des actes et prestations sur une liste.
• Le rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des actes et prestations.
• Le fonctionnement du Haut Conseil des nomenclatures et des commissions professionnelles pour la description et la hiérarchisation des actes.

Qui elle concerne

• Les professionnels de santé exerçant en libéral, en centre de santé, maison de santé, maison de naissance, établissement ou service médico-social, ou en établissement de santé.
• L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.

Points clés

• La prise en charge ou le remboursement est subordonné à l'inscription sur une liste.
• L'inscription peut être provisoire et révisée, avec une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
• L'inscription peut être soumise à des conditions spécifiques (indications thérapeutiques/diagnostiques, état du patient, conditions de prescription/utilisation/réalisation).
• Pour les actes réalisés en série, un accord préalable du service du contrôle médical peut être nécessaire au-delà d'un certain nombre d'actes.