Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire Annexes CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT (Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe décrit une convention type pour organiser la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État au sein d'un groupement de communes. Elle vise à définir les rôles et les modalités de collaboration pour assurer la sécurité publique.
Pour qui: Les préfets et les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI); Le président de l'EPCI.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La répartition des missions entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
- Les lieux et la nature des interventions de la police municipale.
- Les modalités de coordination et d'échange d'informations entre les différents services.
- Les conditions d'une coopération opérationnelle renforcée, incluant le partage de moyens et de communications.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les préfets et les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
- Le président de l'EPCI.
- Les agents de police municipale et les forces de sécurité de l'État (police nationale et gendarmerie nationale).
Quels sont les points clés ?
- La police municipale ne peut en aucun cas se voir confier de mission de maintien de l'ordre.
- La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et la surveillance des établissements scolaires, foires, marchés, cérémonies et fêtes.
- Les forces de sécurité de l'État et les polices municipales échangent des informations sur les personnes disparues et les véhicules volés.
- Des réunions périodiques sont organisées pour échanger des informations sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, avec la participation du procureur de la République si nécessaire.
Droit du travail
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