Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les informations spécifiques que les employeurs doivent inclure dans la déclaration sociale nominative (DSN) et précise à quels organismes ces données sont transmises. Il s'agit d'une liste détaillée des informations sur les salariés et les entreprises à déclarer aux administrations et organismes sociaux.
Pour qui: Les employeurs, qui sont tenus de fournir ces informations; Les salariés, dont les données personnelles et professionnelles sont déclarées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les informations d'identité des salariés (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.).
- Les informations d'identité de l'entreprise et de l'établissement d'affectation (SIREN, SIRET, adresse, qualité de l'employeur, coordonnées bancaires).
- Les données relatives aux cotisations sociales et autres taxes (montants, périodes, assiettes).
- Les informations sur la situation professionnelle du salarié, y compris les données du contrat de travail, les arrêts de travail, et la rupture ou suspension du contrat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les employeurs, qui sont tenus de fournir ces informations.
- Les salariés, dont les données personnelles et professionnelles sont déclarées.
Quels sont les points clés ?
- La déclaration inclut des données personnelles détaillées sur le salarié, telles que le nom, la date de naissance, le sexe, l'adresse, et le numéro de sécurité sociale (NIR).
- Des informations sur l'entreprise, comme le SIREN, SIRET, l'adresse postale et la qualité de l'employeur, sont également requises.
- Le type de contrat de travail, la date de début, le libellé de l'emploi, et le statut du salarié doivent être déclarés.
- Les montants des cotisations sociales, les taxes (apprentissage, formation professionnelle) et les informations sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont également à fournir.
Droit du travail
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