En bref

Ce texte définit les règles de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), un dispositif d'assurance qui couvre les propriétaires contre les loyers impayés et les dégradations causées par les locataires. Il établit les conditions des contrats d'assurance "socles" et les garanties minimales qu'ils doivent offrir.

Ce qu'il réglemente

• Les types de logements couverts par les contrats d'assurance GRL.
• Les garanties minimales obligatoires des contrats d'assurance "socles" (loyers impayés, dégradations locatives, frais de contentieux).
• Les conditions d'indemnisation pour les loyers impayés et les dégradations locatives.
• Les démarches préventives et curatives menées par l'APAGL pour les locataires éligibles.

Qui il concerne

• Les propriétaires bailleurs de logements (personnes physiques ou SCI familiales) qui souscrivent un contrat d'assurance.
• Les assureurs agréés pour la branche "pertes pécuniaires" qui proposent ces contrats.

Points clés

• Les logements couverts doivent être situés en France, être la résidence principale du locataire et avoir un loyer mensuel inférieur ou égal à 2 000 €.
• La garantie "Loyers impayés" couvre jusqu'à 70 000 € et s'active après deux mois d'impayés (consécutifs ou non) ou si le cumul des impayés atteint un mois de loyer sur douze mois.
• La garantie "Dégradations locatives" indemnise les coûts de remise en état jusqu'à 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour les locations meublées), après déduction du dépôt de garantie.
• Le contrat inclut la prise en charge des frais de contentieux, dans la limite du plafond de 70 000 € partagé avec la garantie "Loyers impayés".