Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I
En bref
Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire territorial en activité a droit, couvrant les congés annuels, de maladie, de maternité, et pour des raisons spécifiques comme la formation ou l'engagement associatif. Il précise les conditions d'attribution, les durées et les modalités de rémunération associées à chacun de ces congés.
Ce qu'il réglemente
- Les droits aux congés annuels et les régimes spécifiques pour les fonctionnaires territoriaux d'outre-mer.
- Les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, incluant les conditions de maintien du traitement.
- Les congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et l'arrivée d'un enfant, ainsi que les congés pour raisons thérapeutiques.
- Les congés pour la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences, la formation syndicale et l'engagement associatif.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires territoriaux en activité.
- Les fonctionnaires territoriaux originaires de certains départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.
Points clés
- **Congé annuel :** Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- **Congé de longue maladie :** Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- **Temps partiel pour raison thérapeutique :** Durée totale maximale d'un an, avec maintien intégral du traitement.
- **Congés parentaux (maternité, paternité, adoption) :** Maintien intégral du traitement et réaffectation dans l'emploi ou un emploi équivalent à l'expiration du congé.
- **Congé pour formation syndicale :** Maximum 12 jours ouvrables par an avec traitement.
- **Congé pour activités de jeunesse/associatives :** 6 jours ouvrables par an non rémunérés pour les moins de 25 ans, ou sans condition d'âge pour certaines fonctions bénévoles.