Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique. Elle vise à encadrer la prise en charge de ces produits et services associés.
Ce qu'elle réglemente
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain, quel que soit leur degré de transformation, et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui elle concerne
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie qui utilisent des dispositifs médicaux, tissus, cellules ou autres produits de santé.
- Les fabricants, mandataires ou distributeurs de ces produits.
Points clés
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut se faire par description générique, marque ou nom commercial.
- L'inscription peut être soumise au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
- La liste peut distinguer plusieurs classes de produits ou prestations, dont au moins une bénéficiera d'une prise en charge renforcée.