Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique. Elle vise à encadrer la prise en charge de ces produits et services associés.
Pour qui: Les bénéficiaires de l'assurance maladie qui utilisent des dispositifs médicaux, tissus, cellules ou autres produits de santé; Les fabricants, mandataires ou distributeurs de ces produits.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain, quel que soit leur degré de transformation, et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie qui utilisent des dispositifs médicaux, tissus, cellules ou autres produits de santé.
- Les fabricants, mandataires ou distributeurs de ces produits.
Quels sont les points clés ?
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut se faire par description générique, marque ou nom commercial.
- L'inscription peut être soumise au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
- La liste peut distinguer plusieurs classes de produits ou prestations, dont au moins une bénéficiera d'une prise en charge renforcée.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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