Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catégories d'assurance et éta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les informations comptables et statistiques que les entreprises d'assurance doivent produire, notamment l'évolution des règlements de sinistres et des provisions, ainsi que la ventilation de divers postes financiers. Elle vise à assurer une transparence et une uniformité dans la présentation des comptes des assureurs.
Pour qui: Les entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-1 du Code des assurances; Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évolution des règlements de sinistres et des provisions pour sinistres à régler sur les trois derniers exercices.
- La ventilation des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques.
- La présentation des produits et charges des placements dans le compte de résultat.
- La ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégorie d'assurance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-1 du Code des assurances.
- Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Quels sont les points clés ?
- Les entreprises doivent fournir un tableau de l'évolution des règlements de sinistres et des provisions pour sinistres à régler pour les inventaires X = n-2, X = n-1, X = n.
- Elles doivent ventiler les provisions d'assurance vie, les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, et les autres provisions techniques.
- Un compte technique doit être établi pour chaque catégorie d'assurance définie à l'article A. 344-2, ainsi que des comptes totalisant les catégories 22 et 23 (Total automobile) et 24, 25 et 26 (Total dommages aux biens).
- Les entreprises doivent indiquer la ventilation des charges de personnel (salaires, pensions de retraite, charges sociales, autres) et le montant des commissions afférentes à l'assurance directe.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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