Code de la santé publique Art. L6114-1 , Art. L6145-1 , Art. L6145-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dispositions r
De quoi traite ce texte ?
Cette loi, datant du 21 décembre 2015, modifie les règles de financement des établissements de santé, notamment pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, odontologie et soins de suite et de réadaptation. Elle vise à réformer le financement de ces établissements pour l'exercice 2016 et les années suivantes.
Pour qui: Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.); Les régimes obligatoires d'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement des activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie.
- Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
- Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation, des actes et consultations externes, et des spécialités pharmaceutiques.
- Les coefficients de majoration pour les prestations d'hospitalisation et les objectifs de dépenses.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.).
- Les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Applicable à compter du 1er janvier 2017, avec des dérogations et des calendriers spécifiques pour certaines dispositions.
- Les prestations d'hospitalisation, actes et consultations externes, ainsi que les spécialités pharmaceutiques ne sont pas facturés directement à la caisse désignée dans certains cas, mais les données d'activité sont transmises aux agences régionales de santé.
- Un coefficient de majoration est appliqué aux prestations d'hospitalisation prises en charge par l'assurance maladie, devant atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2026.
- Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation est transitoirement financé par deux montants cumulatifs du 1er mars 2017 au 31 décembre 2022.
Sécurité sociale
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