Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes I DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1. Disp
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les règles obligatoires que doivent suivre les fédérations sportives agréées concernant leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion financière. Elle assure une structure claire et transparente pour ces entités.
Pour qui: Les fédérations sportives agréées; Les associations sportives affiliées et leurs membres licenciés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le but, la composition et la durée des fédérations sportives.
- L'organisation des organismes nationaux, régionaux ou départementaux liés à la fédération.
- Les droits et devoirs des licenciés, ainsi que les conditions de délivrance et de retrait des licences.
- La composition et le fonctionnement des organes dirigeants, y compris l'assemblée générale et le président.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fédérations sportives agréées.
- Les associations sportives affiliées et leurs membres licenciés.
Quels sont les points clés ?
- La durée de la fédération doit être illimitée et elle doit respecter la charte de déontologie du sport.
- L'assemblée générale doit se réunir un nombre minimum de fois par an, voter le budget et approuver les comptes.
- La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes, proportionnellement au nombre de licenciées éligibles.
- Les membres des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans, et un médecin doit y siéger.
Sécurité sociale
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