Code de la sécurité sociale Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattac

En bref

Cet article de loi détaille les catégories de personnes qui sont soumises à l'obligation d'affiliation aux assurances sociales, même si leur situation de travail présente des particularités. Il précise les conditions d'application de cette obligation pour divers métiers et statuts.

Ce qu'il réglemente

• L'inclusion de diverses catégories de travailleurs dans le champ d'application des assurances sociales.
• Les conditions spécifiques sous lesquelles certains professionnels sont assujettis à cette obligation, même en cas de particularités d'emploi (travail à domicile, rémunération aux pourboires, etc.).
• Les obligations de l'employeur pour certaines de ces catégories de personnes.
• Les modalités d'assujettissement pour les personnes participant à une mission de service public occasionnelle ou les personnes bénéficiant d'un appui à la création d'activité.

Qui il concerne

• Une large gamme de travailleurs, incluant les travailleurs à domicile, les commerciaux, les employés d'hôtels, cafés et restaurants, les mandataires d'assurances, les gérants de sociétés, les artistes, les journalistes, et bien d'autres.
• Les employeurs ou chefs d'entreprise qui emploient ces différentes catégories de personnes.

Points clés

• L'obligation d'affiliation aux assurances sociales s'applique même si le travailleur n'est pas dans l'établissement de l'employeur, possède son propre outillage, ou est rémunéré en partie par des pourboires.
• Les gérants de SARL et de SELARL sont concernés s'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
• Les personnes assurant la garde d'enfants à domicile moyennant rémunération sont incluses.
• Les vendeurs à domicile non immatriculés au registre du commerce ou des métiers sont également soumis à cette obligation.