Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cet article de loi établit le cadre des relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, en définissant les modalités de conventions nationales et leurs contenus. Il vise à organiser la pratique médicale et à réguler les dépenses de santé.
Ce qu'il réglemente
- Les conventions nationales entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins généralistes et spécialistes.
- Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins libéraux.
- Les conditions d'exercice de la médecine générale et spécialisée, y compris la coordination des soins et l'amélioration du recours aux établissements hospitaliers.
- Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales et la promotion de la qualité des soins.
Qui il concerne
- Les organismes d'assurance maladie (notamment l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie).
- Les médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral.
Points clés
- Les conventions nationales sont conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, ou par une convention unique incluant les deux.
- Ces conventions peuvent inclure des clauses locales spécifiques sous forme d'accords complémentaires.
- Elles déterminent les conditions pour éviter que l'assuré social ne paie directement les honoraires aux médecins (le cas échéant).
- Elles prévoient des modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle des médecins libéraux, avec des aides pouvant varier selon la zone géographique et la spécialité.