En bref

Cet article de loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en listant les différentes catégories de structures qui entrent dans cette définition. Il établit également des règles générales concernant leur organisation et leur fonctionnement.

Ce qu'il réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation des établissements pour personnes âgées et handicapées en unités de vie.
• La qualification des équipes et des directeurs de ces établissements et services.

Qui il concerne

• Les établissements et services qui fournissent des prestations sociales et médico-sociales.
• Les personnes (mineurs, majeurs, handicapés, âgés, en difficulté) qui bénéficient de ces prestations.

Points clés

• Il existe 15 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, allant de la prise en charge des mineurs à l'aide aux personnes âgées ou handicapées, en passant par l'insertion professionnelle et l'accompagnement des personnes en difficulté.
• Ces structures peuvent offrir des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, sauf pour les établissements à caractère expérimental.
• Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent s'organiser en unités de vie pour le confort des personnes.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et les directeurs doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.