Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
De quoi traite ce texte ?
Ce décret vise à harmoniser les références administratives en remplaçant plusieurs anciennes dénominations de directions régionales par une nouvelle entité unique. Il s'agit d'une mise à jour terminologique dans divers textes réglementaires.
Pour qui: Les administrations et organismes faisant référence aux anciennes directions régionales et départementales mentionnées; Les directeurs et délégués de ces anciennes structures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remplacement des références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Le remplacement des références aux directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le remplacement des références aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le remplacement des références aux directions régionales du commerce extérieur et aux délégations régionales au tourisme.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les administrations et organismes faisant référence aux anciennes directions régionales et départementales mentionnées.
- Les directeurs et délégués de ces anciennes structures.
Quels sont les points clés ?
- Toutes les références aux anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont remplacées par les "directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi".
- Toutes les autres références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme, ainsi qu'aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, sont également remplacées par les "directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi".
Droit du travail
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