Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
De quoi traite ce texte ?
Ce texte modifie les règles du régime d'assurance chômage pour certaines catégories de salariés, notamment en ce qui concerne les conditions d'affiliation et le calcul des allocations. Il précise les modalités d'application de ces règles pour des professions spécifiques.
Pour qui: Les salariés privés d'emploi, en particulier ceux ayant des rémunérations variables ou exerçant des professions spécifiques (VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission dans l'immobilier).
Délais:
- La durée d'affiliation requise est d'au moins 130 jours travaillés sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Un départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée, ou d'une autre activité si moins de 65 jours travaillés ont été effectués depuis, peut empêcher l'ouverture ou la reprise des droits, sauf exceptions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'affiliation nécessaires pour bénéficier de l'assurance chômage.
- Le calcul du salaire de référence utilisé pour déterminer le montant de l'allocation journalière.
- Les situations de départ volontaire d'une activité professionnelle et leurs conséquences sur les droits.
- Les conditions de reprise des droits à l'allocation chômage après une interruption.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les salariés privés d'emploi, en particulier ceux ayant des rémunérations variables ou exerçant des professions spécifiques (VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission dans l'immobilier).
Quels sont les points clés ?
- La durée d'affiliation requise est d'au moins 130 jours travaillés sur les 24 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 53 ans, et sur les 36 mois pour les 53 ans et plus.
- Le salaire de référence est calculé à partir des rémunérations effectivement perçues et ayant servi à des contributions patronales.
- Un départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée, ou d'une autre activité si moins de 65 jours travaillés ont été effectués depuis, peut empêcher l'ouverture ou la reprise des droits, sauf exceptions.
- La reprise des droits est possible si le temps écoulé depuis l'admission n'excède pas la durée de la période d'indemnisation augmentée de trois ans.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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