Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi définit les règles qui régissent les relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins en France, à travers des conventions nationales. Elle vise à organiser la pratique médicale et à encadrer les dépenses de santé.
Ce qu'elle réglemente
- Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux.
- Les conditions d'exercice de la médecine générale et spécialisée.
- Les modalités de financement des actions innovantes et des programmes d'évaluation des stratégies médicales.
- Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales et la qualité des soins.
Qui elle concerne
- Les organismes d'assurance maladie.
- Les médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral.
Points clés
- Les conventions nationales sont conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins.
- Ces conventions peuvent inclure des clauses locales spécifiques sous forme d'accords complémentaires.
- Elles déterminent les obligations des caisses et des médecins, les conditions d'exercice, et les modalités de coordination des soins.
- Elles prévoient des mesures pour la maîtrise des dépenses médicales et la promotion de la qualité des soins.