Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »

Que réglemente ce texte ?

• La création et le statut juridique de l'Université européenne de Bretagne.
• Les missions de cet établissement, incluant la recherche, la valorisation, la coordination doctorale et la promotion internationale.
• La composition et le fonctionnement de ses organes de direction (président, conseil d'administration, conseils scientifique et d'orientation stratégique).
• Les relations et engagements entre l'établissement et ses membres fondateurs et associés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les universités et instituts d'enseignement supérieur et de recherche listés comme membres fondateurs (ex: université de Brest, université Rennes-I, Agrocampus Ouest).
• Les membres associés (entreprises, région Bretagne, CHU, organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur) qui souhaitent participer aux projets.
• Le personnel (enseignants-chercheurs, chercheurs, autres personnels) et les étudiants inscrits dans les écoles doctorales de l'établissement.

Quels sont les points clés ?

• L'établissement est régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche.
• Le conseil d'administration comprend au minimum dix-neuf sièges pour les membres fondateurs et au maximum neuf représentants des membres associés.
• Le président est élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
• Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.