Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française Décret n° 2009-450 du 21 avril
En bref
Ce décret établit le cadre réglementaire pour les matériels de guerre, les armes et les munitions en Polynésie française, en les classant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à contrôler la détention et l'acquisition de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- Le classement des matériels de guerre, armes et munitions.
- Les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (1re catégorie).
- Les matériels destinés à porter ou utiliser des armes au combat (2e catégorie).
- Les armes à feu de défense et de chasse, ainsi que les armes blanches (4e, 5e et 6e catégories).
Qui il concerne
- Toute personne ou entité en Polynésie française détenant ou souhaitant acquérir des matériels de guerre, armes ou munitions.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports, qui définissent certains classements par arrêté conjoint.
Points clés
- **1re catégorie (Matériels de guerre)** : Inclut les armes à feu et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne (ex: pistolets semi-automatiques militaires, fusils automatiques, canons, grenades, engins nucléaires explosifs).
- **2e catégorie (Matériels de combat)** : Concerne les équipements destinés à porter ou utiliser des armes au combat (ex: chars de combat, navires de guerre, aéronefs militaires, lunettes de vision nocturne militaire).
- **4e catégorie (Armes de défense)** : Regroupe les armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (ex: armes de poing non militaires, certaines armes d'épaule avec des caractéristiques spécifiques de longueur ou de capacité de chargeur).
- **5e catégorie (Armes de chasse)** : Comprend les armes de chasse dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration (ex: fusils et carabines de chasse à canon lisse ou rayé, sauf ceux classés en catégories supérieures).