Décret – partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, détaillant les règles applicables

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions générales de l'exécution forcée, incluant le rôle du créancier, le titre exécutoire et les biens saisissables.
• L'autorité judiciaire compétente (juge de l'exécution) et les procédures associées, ainsi que les personnes concourant à l'exécution.
• Les différentes procédures de saisie (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) et les opérations d'exécution.
• Les règles relatives à l'expulsion et au sort des meubles après une expulsion.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les créanciers cherchant à recouvrer des sommes d'argent ou à obtenir la restitution de biens.
• Les débiteurs dont les biens ou les revenus peuvent être saisis, ou qui sont sujets à une procédure d'expulsion.

Quels sont les points clés ?

• Le code distingue les procédures d'exécution mobilière (saisie de créances, de biens corporels, de droits incorporels) et la saisie immobilière.
• Il prévoit des dispositions spécifiques pour la protection de certaines personnes et de certains biens lors des procédures d'exécution.
• Il encadre la distribution des deniers obtenus par la vente des biens saisis, qu'elle soit amiable ou judiciaire.
• Il détaille les étapes de l'expulsion, de la prévention des difficultés à la gestion des meubles de la personne expulsée.