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En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, détaillant les règles applicables aux différentes formes d'exécution forcée et de recouvrement de créances. Il organise les procédures pour permettre aux créanciers d'obtenir le paiement de leurs dettes ou la restitution de biens.
Ce qu'il réglemente

Les conditions générales de l'exécution forcée, incluant le rôle du créancier, le titre exécutoire et les biens saisissables.
L'autorité judiciaire compétente (juge de l'exécution) et les procédures associées, ainsi que les personnes concourant à l'exécution.
Les différentes procédures de saisie (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) et les opérations d'exécution.
Les règles relatives à l'expulsion et au sort des meubles après une expulsion.
Qui il concerne

Les créanciers cherchant à recouvrer des sommes d'argent ou à obtenir la restitution de biens.
Les débiteurs dont les biens ou les revenus peuvent être saisis, ou qui sont sujets à une procédure d'expulsion.
Points clés

Le code distingue les procédures d'exécution mobilière (saisie de créances, de biens corporels, de droits incorporels) et la saisie immobilière.
Il prévoit des dispositions spécifiques pour la protection de certaines personnes et de certains biens lors des procédures d'exécution.
Il encadre la distribution des deniers obtenus par la vente des biens saisis, qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Il détaille les étapes de l'expulsion, de la prévention des difficultés à la gestion des meubles de la personne expulsée.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000025936193
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/61/LEGIARTI000025936193.xml
Article
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
 Sct. Partie réglementaire, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE, Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Chapitre II : Les biens saisissables, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES, Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire, Sct. Section unique : Le juge de l'exécution, Sct. Sous-section 1 : La compétence, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Sct. Sous-section 2 : La procédure, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10, Sct. Paragraphe 2 : La procédure ordinaire, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Art. R121-22, Sct. Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution, Art. R122-1, Art. R122-2, Sct. Chapitre III : Les tiers, Art. R123-1, Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique : L'astreinte, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux, Art. , Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La procédure, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Sct. Chapitre II : La recherche des informations, Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique, Art. R153-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS, Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes, Art. R161-1, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens, Art. R162-1, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-4, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-7, Art. R162-8, Art. R162-9, Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT, Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : La saisie, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi, Art. R211-4, Art. R211-5, Sct. Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Sous-section 4 : Les contestations, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Sct. Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS, Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Section 2 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Sct. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Sct. Section 3 : La mise en vente des biens saisis, Sct. Sous-section 1 : La vente amiable, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Sct. Sous-section 2 : La vente forcée, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Sct. Section 4 : Les incidents de saisie, Art. R221-40, Sct. Sous-section 1 : L'opposition des créanciers, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Sct. Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis, Art. R221-49, Sct. Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Sct. Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie, Art. R221-53, Art. R221-54, Art. R221-55, Art. R221-56, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds, Art. R221-57, Art. R221-58, Art. R221-59, Art. R221-60, Art. R221-61, Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels, Sct. Section 1 : La saisie-appréhension, Sct. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire, Art. R222-1, Sct. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Sct. Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10, Sct. Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Sct. Section 2 : La saisie-revendication, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, Sct. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12, Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R231-1, Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Chapitre III : Les opérations de vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R233-1, Art. R233-2, Sct. Section 2 : Les modalités de la vente, Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Art. R233-3, Art. R233-4, Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Art. R233-5, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS, Sct. Chapitre unique, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. R311-1, Sct. Section 1 : La compétence territoriale, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : La procédure, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE, Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble, Sct. Section 1 : L'acte de saisie, Sct. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Section 2 : La publication de l'acte de saisie, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Sct. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R321-13, Sct. Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi, Art. R321-14, Sct. Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi, Art. R321-15, Sct. Sous-section 4 : La saisie des fruits, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur, Art. R321-19, Sct. Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi, Sct. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente, Sct. Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Sct. Sous-section 2 : L'assignation à comparaître, Sct. Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur, Art. R322-4, Art. R322-5, Sct. Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune, Art. R322-9, Sct. Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire, Art. R322-10, Art. R322-11, Sct. Sous-section 4 : Les déclarations de créance, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Sct. Section 2 : L'audience d'orientation, Art. R322-15, Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Sct. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire, Art. R322-20, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Sct. Section 4 : La vente par adjudication, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Sct. Sous-section 2 : La publicité, Art. R322-30, Sct. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Sct. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité, Art. R322-37, Art. R322-38, Sct. Sous-section 3 : Les enchères, Sct. Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir, Art. R322-39, Sct. Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Sct. Paragraphe 3 : La nullité des enchères, Art. R322-48, Art. R322-49, Sct. Sous-section 4 : La surenchère, Art. R322-50, Art. R322-51, Art. R322-52, Art. R322-53, Art. R322-54, Art. R322-55, Sct. Sous-section 5 : Le paiement du prix, Art. R322-56, Art. R322-57, Art. R322-58, Sct. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente, Art. R322-59, Art. R322-60, Art. R322-61, Art. R322-62, Art. R322-63, Sct. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication, Art. R322-64, Art. R322-65, Sct. Sous-section 8 : La réitération des enchères, Art. R322-66, Art. R322-67, Art. R322-68, Art. R322-69, Art. R322-70, Art. R322-71, Art. R322-72, Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Sct. Chapitre II : La distribution amiable, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-9, Art. R332-10, Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Chapitre unique, Art. , Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique, Art. , Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. , Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion, Art. R432-1, Art. R432-2, Sct. Chapitre III : Le sort des meubles, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-3, Art. R433-4, Art. R433-5, Art. R433-6, Sct. Section 2 : Les meubles indisponibles, Art. R433-7, Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée, Art. R441-1, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. R442-1, Art. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS, Sct. Chapitre unique, Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R521-1, Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Sct. Section 3 : La pluralité de saisies, Art. R522-11, Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-3, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente, Art. R524-4, Art. R524-5, Art. R524-6, Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort, Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Chapitre II : La publicité provisoire, Sct. Section 1 : Les formalités, Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Sct. Chapitre III : La publicité définitive, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3, Art. R533-4, Art. R533-5, Art. R533-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. R534-1, Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R611-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités, Sct. Section unique Dispositions relatives à Mayotte, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Art. R621-4, Art. R621-5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3, Art. R641-4, Art. R641-5, Art. R641-6, Art. R641-7, Art. R641-8, Art. R641-9, Art. R641-10, Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R651-1, Art. 
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions particulières aux lo... (M)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions propres à certains b... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les b... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie et la cession des rémun... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie-appréhension et la sais... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécu... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La procédure de paiement direct ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La saisie conservatoire des créa... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le concours de la force publique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le sort des meubles (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les opérations de vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les saisies notifiées aux compta... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions applicables aux dépa... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droit... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans u... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvr... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La protection de certaines perso... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La réinstallation de la personne... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (M)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V)
Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la p... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers ins... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Disposition commune (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : La nullité des enchères (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Partie réglementaire (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : L'acte de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La compétence territoriale (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les formalités (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions communes (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières à la sai... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : L'audience d'orientation (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-attribution (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La procédure (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La publication de l'acte de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie par immobilisation du véh... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie-revendication (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les meubles indisponibles (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les modalités de la vente (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les opérations de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La mise en vente des biens saisis (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La pluralité de saisies (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La vente amiable sur autorisation j... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : La vente par adjudication (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les incidents de saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section 5 : Dispositions particulières à la sai... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section unique Dispositions relatives à Mayotte (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Section unique : Le juge de l'exécution (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un t... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La compétence (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La délivrance du commandement ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie-attribution des créa... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La vente amiable (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Le procès-verbal de descriptio... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La délivrance du commandement ... (M)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La procédure (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La publicité (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La saisie-attribution des comp... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La vente forcée (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les contestations relatives au... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeur... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : La restriction aux droits du s... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier d... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : La saisie des fruits (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : La surenchère (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : Les contestations (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : Les déclarations de créance (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 5 : Le paiement du prix (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 5 : Les effets du commandement à l... (M)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 6 : La péremption du commandement ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et ... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (V)
Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 8 : La réitération des enchères (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉC... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-P... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATI... (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DE... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI... (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-2 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-3 (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-1 (V)
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Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (VT)
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