Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains produits de santé et services associés, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique.
Ce qu'elle réglemente
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui elle concerne
- Les fabricants, mandataires ou distributeurs de dispositifs médicaux et produits de santé.
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie utilisant ces dispositifs et produits.
Points clés
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut se faire par description générique, marque ou nom commercial.
- L'inscription peut être soumise au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription et d'utilisation.
- Pour les produits répondant à des descriptions génériques, l'inscription peut nécessiter une déclaration de conformité aux spécifications techniques, déposée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.