Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains produits de santé et services associés, en exigeant leur inscription sur une liste spécifique.
Pour qui: Les fabricants, mandataires ou distributeurs de dispositifs médicaux et produits de santé; Les bénéficiaires de l'assurance maladie utilisant ces dispositifs et produits.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants, mandataires ou distributeurs de dispositifs médicaux et produits de santé.
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie utilisant ces dispositifs et produits.
Quels sont les points clés ?
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut se faire par description générique, marque ou nom commercial.
- L'inscription peut être soumise au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription et d'utilisation.
- Pour les produits répondant à des descriptions génériques, l'inscription peut nécessiter une déclaration de conformité aux spécifications techniques, déposée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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