Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers
En bref
Ce décret adapte les règles concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, spécifiquement pour les territoires d'outre-mer. Il détaille comment les dispositions générales du décret s'appliquent à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Ce qu'il réglemente
- L'application des dispositions du décret principal dans les collectivités d'outre-mer.
- Les adaptations spécifiques des articles du décret concernant le droit au séjour et l'activité professionnelle.
- Les modalités d'accès aux droits sociaux dans ces territoires.
- Les références aux législations locales applicables en lieu et place des codes nationaux.
Qui il concerne
- Les ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni.
- Les autorités et administrations de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Points clés
- À Mayotte, l'article 32 n'est pas applicable concernant l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.
- À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'exercice d'une activité professionnelle et les droits sociaux doivent respecter la législation et la réglementation applicables localement.
- Dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la première délivrance du titre de séjour n'est pas subordonnée à la production du visa de long séjour et le demandeur est dispensé de certificat médical.
- Dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiant d'un droit au séjour permanent se voit délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de vingt ans.