Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord

Que réglemente ce texte ?

• L'application des dispositions du décret principal dans les collectivités d'outre-mer.
• Les adaptations spécifiques des articles du décret concernant le droit au séjour et l'activité professionnelle.
• Les modalités d'accès aux droits sociaux dans ces territoires.
• Les références aux législations locales applicables en lieu et place des codes nationaux.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni.
• Les autorités et administrations de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les points clés ?

• À Mayotte, l'article 32 n'est pas applicable concernant l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.
• À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'exercice d'une activité professionnelle et les droits sociaux doivent respecter la législation et la réglementation applicables localement.
• Dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la première délivrance du titre de séjour n'est pas subordonnée à la production du visa de long séjour et le demandeur est dispensé de certificat médical.
• Dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, un ressortissant du Royaume-Uni bénéficiant d'un droit au séjour permanent se voit délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de vingt ans.