Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAIN
En bref
Cette loi vise à soutenir l'emploi et l'activité économique dans certaines zones urbaines défavorisées, appelées "zones franches urbaines", en offrant des exonérations de cotisations sociales aux employeurs.
Ce qu'elle réglemente
- Les exonérations de cotisations sociales patronales pour les assurances sociales, les allocations familiales, les accidents du travail, le versement de transport et les contributions au Fonds national d'aide au logement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des salariés à ces exonérations.
- Les limites de ces exonérations, notamment en fonction du salaire minimum de croissance.
- La durée et la dégressivité des exonérations.
Qui elle concerne
- Les entreprises ayant un établissement implanté dans une zone franche urbaine.
- Les salariés employés par ces entreprises, dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans ces zones.
Points clés
- L'exonération est limitée au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % jusqu'au 31 décembre 2005, puis de 40 % à partir du 1er janvier 2006.
- Les entreprises éligibles doivent généralement employer au plus cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 7 millions d'euros (ou 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2005) ou un total de bilan n'excédant pas 5 millions d'euros (ou 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2005).
- L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans, suivie d'une période de trois ans de dégressivité (60 %, 40 %, 20 %).
- Certaines entreprises, notamment celles contrôlées par de grandes entreprises ou celles exerçant des activités spécifiques (construction automobile, sidérurgie, etc.), ne sont pas éligibles.