Texte – règles pour un type de contrat d'assurance appelé "garantie universelle des risques locatifs" (GRL)
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les règles pour un type de contrat d'assurance appelé "garantie universelle des risques locatifs" (GRL). Il vise à protéger les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés et les dégradations locatives, tout en encadrant les démarches pour les locataires en difficulté.
Pour qui: Les propriétaires bailleurs de logements situés en France, loués comme résidence principale, avec un loyer mensuel inférieur ou égal à 2 000 €; Les locataires de ces logements, notamment ceux éligibles aux catégories "1 % Logement" ou "État".
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions que doivent remplir les logements pour être couverts par l'assurance GRL.
- Les garanties minimales obligatoires incluses dans le contrat d'assurance GRL ("contrat socle").
- Les plafonds d'indemnisation pour les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux.
- Les démarches préventives et curatives mises en œuvre par l'APAGL pour les locataires éligibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires bailleurs de logements situés en France, loués comme résidence principale, avec un loyer mensuel inférieur ou égal à 2 000 €.
- Les locataires de ces logements, notamment ceux éligibles aux catégories "1 % Logement" ou "État".
Quels sont les points clés ?
- Le contrat GRL couvre principalement les loyers impayés et les dégradations locatives.
- Le plafond d'indemnisation pour les loyers impayés et les frais de contentieux est de 70 000 €.
- Le plafond d'indemnisation pour les dégradations locatives est de 7 700 € TTC pour les locations nues et 3 500 € TTC pour les locations meublées.
- En cas d'impayé, un sinistre est constitué si le loyer est impayé totalement pendant deux mois consécutifs ou non, ou si le cumul des sommes impayées atteint un mois de loyer sur une période de douze mois.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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