En bref

Ce texte établit les règles pour un type de contrat d'assurance appelé "garantie universelle des risques locatifs" (GRL), qui protège les propriétaires contre les loyers impayés et les dégradations causées par les locataires. Il définit les conditions que les logements et les contrats d'assurance doivent respecter pour bénéficier de cette garantie.

Ce qu'il réglemente

• Les types de logements éligibles à la garantie universelle des risques locatifs.
• Les garanties minimales obligatoires incluses dans le contrat d'assurance GRL, telles que les loyers impayés et les dégradations locatives.
• Les plafonds d'indemnisation pour les loyers impayés, les frais de contentieux et les dégradations locatives.
• Les démarches préventives et curatives pour les locataires éligibles, visant à éviter et gérer les impayés.

Qui il concerne

• Les propriétaires bailleurs de logements, qu'ils soient personnes physiques ou sociétés civiles immobilières familiales.
• Les assureurs agréés qui proposent des contrats d'assurance GRL.

Points clés

• Le loyer mensuel du logement doit être inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription initiale.
• La garantie "Loyers impayés" couvre un sinistre si l'impayé total dure deux mois consécutifs ou non, ou si le cumul des impayés atteint un mois de Loyer sur douze mois.
• Le plafond d'indemnisation pour les loyers impayés et les frais de contentieux est fixé à 70 000 €.
• Le plafond d'indemnisation pour les dégradations locatives est de 7 700 € TTC pour les locations nues et 3 500 € TTC pour les locations meublées.