En bref

Cet article de loi détaille les modalités de financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés par les caisses d'assurance maladie et établit les règles de fonctionnement de la convention nationale qui les lie. Il précise également la durée de cette convention et les conditions de sa résiliation.

Ce qu'il réglemente

• La participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
• La durée et les conditions de résiliation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
• Les modalités d'adhésion ou de non-adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à cette convention.
• La mise en place et le fonctionnement d'instances paritaires (commissions socioprofessionnelles nationales, régionales et départementales) pour gérer la vie conventionnelle.

Qui il concerne

• Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés exerçant en libéral.
• Les caisses d'assurance maladie (CPAM, régimes agricole et social des indépendants).

Points clés

• Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés pour l'assurance maladie, maternité, décès.
• La participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire pour les avantages complémentaires de vieillesse est fixée aux deux tiers du montant.
• La participation des caisses à la cotisation d'ajustement pour les avantages complémentaires de vieillesse s'élève à 60 % du montant.
• La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être résiliée en cas de non-respect grave des engagements ou de modifications législatives/réglementaires substantielles.