En bref

Cette loi concerne la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les caisses d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés et l'organisation de la vie conventionnelle.

Ce qu'elle réglemente

• La participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
• La durée et les conditions de résiliation de la convention nationale.
• Les modalités d'adhésion ou de non-adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à la convention.
• La mise en place et le fonctionnement d'instances paritaires (commissions socioprofessionnelles) aux niveaux national, régional et départemental.

Qui elle concerne

• Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés.
• Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, organismes de recouvrement).

Points clés

• Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés pour l'assurance maladie, maternité, décès et les avantages complémentaires de vieillesse.
• La participation des caisses au régime des avantages complémentaires de vieillesse est fixée aux deux tiers du montant de la cotisation annuelle obligatoire et à 60 % pour la cotisation d'ajustement.
• La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être résiliée en cas de non-respect grave des engagements ou de modifications législatives/réglementaires substantielles.
• Des commissions socioprofessionnelles nationales, régionales et départementales sont instituées pour assurer une gestion paritaire de la vie conventionnelle, chacune composée paritairement de 6 représentants de la section professionnelle et 6 représentants de la section sociale.