En bref

Cette annexe définit le modèle de convention entre l'État et certains propriétaires pour des logements sociaux, précisant les droits et obligations des parties. Elle encadre les conditions de location de ces logements, notamment en matière de ressources des locataires et de loyers.

Ce qu'il réglemente

• Les conventions entre l'État et les propriétaires de logements (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour l'application de certaines aides au logement.
• Les conditions de location des logements concernés, y compris les critères d'occupation et les ressources des locataires.
• Les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour ces logements.
• La durée de validité de ces conventions et les conditions de leur renouvellement ou résiliation.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou d'autres autorités locales selon les cas).
• Les personnes physiques ou morales (appelées "le bailleur") qui concluent ces conventions avec l'État pour leurs logements.

Points clés

• La convention fixe les droits et obligations des parties concernant le programme de logement et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin d'une année donnée, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30 % des logements doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution des logements sociaux, sauf pour les opérations d'un seul logement.