Cette annexe définit le modèle de convention entre l'État et certains propriétaires pour des logements sociaux, précisant les droits et obligations des parties

Que réglemente ce texte ?

• Les conventions entre l'État et les propriétaires de logements (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour l'application de certaines aides au logement.
• Les conditions de location des logements concernés, y compris les critères d'occupation et les ressources des locataires.
• Les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour ces logements.
• La durée de validité de ces conventions et les conditions de leur renouvellement ou résiliation.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou d'autres autorités locales selon les cas).
• Les personnes physiques ou morales (appelées "le bailleur") qui concluent ces conventions avec l'État pour leurs logements.

Quels sont les points clés ?

• La convention fixe les droits et obligations des parties concernant le programme de logement et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin d'une année donnée, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30 % des logements doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution des logements sociaux, sauf pour les opérations d'un seul logement.