En bref

Ce texte de loi établit les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse pour les artisans, industriels et commerçants, en détaillant comment les cotisations sont calculées et comment les droits à la retraite sont acquis et versés. Il vise à unifier et à organiser les droits à la retraite complémentaire pour ces professionnels.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul, les taux et le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire.
• Les conditions d'exonération de cotisations pour les titulaires d'une pension d'invalidité.
• L'acquisition des points de retraite, y compris la reprise des points des anciens régimes et l'attribution de points gratuits.
• Les conditions d'attribution et de calcul des pensions de retraite complémentaire et des pensions de réversion.

Qui il concerne

• Les assurés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
• Les conjoints survivants ou divorcés de ces assurés.

Points clés

• Les cotisations et leur recouvrement sont fixés par le Code de la sécurité sociale (Titre III du livre VI).
• Un compte de points est ouvert pour chaque assuré, crédité annuellement des droits acquis par les cotisations versées.
• Les cotisations versées après l'arrêt du compte (dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension) ne génèrent pas de droits.
• Tous les points de retraite acquis avant le 1er janvier 2013 dans les anciens régimes complémentaires sont repris et convertis dans le nouveau régime.