En bref

Ce règlement établit les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales, en détaillant le calcul des cotisations, l'acquisition des points de retraite et les conditions d'attribution des prestations. Il vise à harmoniser les droits acquis avant et après le 1er janvier 2013.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul, les taux et le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire.
• Les conditions d'exonération du paiement des cotisations pour certains assurés.
• L'acquisition et la conversion des points de retraite, y compris ceux acquis avant le 1er janvier 2013.
• Les conditions d'attribution et le calcul des pensions de retraite complémentaire pour les assurés et leurs conjoints survivants.

Qui il concerne

• Les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.
• Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier.
• Les conjoints survivants ou divorc's d'assurés.

Points clés

• Les dispositions de ce règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
• Un compte de points est ouvert à chaque assuré, crédité annuellement des droits acquis par les cotisations versées.
• Les cotisations versées après la date d'arrêt du compte ne sont pas productives de droits pour la pension de droit personnel.
• Tous les points de retraite acquis avant le 1er janvier 2013 dans les anciens régimes complémentaires sont repris et, pour certains, convertis dans le nouveau régime.