En bref

Cet article de loi détaille les modalités de financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés par les caisses d'assurance maladie et organise la vie conventionnelle entre ces professionnels et les caisses.

Ce qu'il réglemente

• La participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
• La durée et les conditions de résiliation de la convention nationale.
• Les modalités d'adhésion et de retrait des masseurs-kinésithérapeutes à la convention.
• La mise en place et le fonctionnement d'instances paritaires (nationales, régionales, départementales) pour gérer la vie conventionnelle.

Qui il concerne

• Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
• Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, organismes de recouvrement).

Points clés

• Les caisses d'assurance maladie financent les cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés pour l'assurance maladie, maternité, décès.
• La participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire pour les avantages complémentaires de vieillesse est fixée aux deux tiers du montant.
• La participation des caisses à la cotisation d'ajustement pour les avantages complémentaires de vieillesse s'élève à 60 % du montant.
• La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être résiliée en cas de non-respect grave ou de modifications législatives/réglementaires substantielles.