Article – loi détaille les modalités de financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les modalités de financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés par les caisses d'assurance maladie et organise la vie conventionnelle entre ces professionnels et les caisses.
Pour qui: Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés; Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, organismes de recouvrement).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
- La durée et les conditions de résiliation de la convention nationale.
- Les modalités d'adhésion et de retrait des masseurs-kinésithérapeutes à la convention.
- La mise en place et le fonctionnement d'instances paritaires (nationales, régionales, départementales) pour gérer la vie conventionnelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
- Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, organismes de recouvrement).
Quels sont les points clés ?
- Les caisses d'assurance maladie financent les cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés pour l'assurance maladie, maternité, décès.
- La participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire pour les avantages complémentaires de vieillesse est fixée aux deux tiers du montant.
- La participation des caisses à la cotisation d'ajustement pour les avantages complémentaires de vieillesse s'élève à 60 % du montant.
- La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être résiliée en cas de non-respect grave ou de modifications législatives/réglementaires substantielles.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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