Décret – statuts de la Communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve les statuts de la Communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », une fédération d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il définit les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres et associés, ainsi que leurs engagements et droits au sein de cette structure.
Pour qui: Les universités, établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche; Les établissements ou organismes privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, pour l'association.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nature juridique de la Communauté d'universités et établissements (COMUE) de Toulouse Midi-Pyrénées.
- Les conditions pour devenir membre ou associé de la COMUE, ainsi que les procédures de retrait ou d'exclusion.
- Les engagements financiers et les devoirs de transparence des membres et associés.
- Les droits des membres, notamment concernant les appels d'offres et les plans CAMPUS.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les universités, établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
- Les établissements ou organismes privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, pour l'association.
Quels sont les points clés ?
- La COMUE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, nommé "Université fédérale de Toulouse".
- Les membres et associés conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
- L'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre modifie les statuts de la COMUE et nécessite un décret.
- Un établissement souhaitant devenir membre doit avoir été associé à la COMUE pendant au moins trois années, sauf exception.
Droit de l'éducation
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