Loi – règles régissant les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles régissant les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne le financement des cotisations sociales et la durée de la convention. Elle met également en place des instances paritaires pour gérer la vie conventionnelle.
Pour qui: Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés; Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, régimes général, agricole, indépendants).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
- La durée et les conditions de résiliation de la convention nationale.
- Les modalités d'adhésion ou de non-adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à la convention.
- La création et le fonctionnement de commissions paritaires (nationale, régionale, départementale) pour le suivi de la convention.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
- Les caisses d'assurance maladie (CPAM, URCAM, régimes général, agricole, indépendants).
Quels sont les points clés ?
- Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés.
- La participation des caisses pour l'assurance maladie, maternité, décès est de 9,7 % du revenu net sans dépassements d'honoraires.
- La participation des caisses pour les avantages complémentaires de vieillesse est fixée au double de la cotisation des masseurs-kinésithérapeutes bénéficiaires, dont le montant est de 40 fois l'index AMV.
- La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être résiliée en cas de non-respect grave des engagements ou de modifications législatives/réglementaires substantielles.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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