Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du…
De quoi traite ce texte ?
Cette charte informe les cotisants sur leurs droits et obligations lors d'un contrôle des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement, qu'ils relèvent du régime général ou du régime agricole. Elle vise à garantir la juste contribution au financement de la protection sociale et l'exactitude des déclarations.
Pour qui: Tout employeur (personne morale ou physique, privée ou publique, y compris particulier-employeur), travailleur indépendant, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou cotisant solidaire; Toute personne versant des cotisations ou contributions aux organismes de recouvrement du régime général (URSSAF, CESU, Pajemploi) ou du régime agricole (MSA).
Délais:
- Un avis de contrôle doit être communiqué au cotisant au minimum 30 jours avant le début effectif des opérations de contrôle.
- Les contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles ne peuvent pas dépasser 3 mois, sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de déroulement des contrôles des cotisations et contributions sociales.
- Les droits et garanties des cotisants pendant la procédure de contrôle.
- Les types de contrôles possibles (sur place ou sur pièces).
- Les conditions d'information préalable du cotisant avant un contrôle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout employeur (personne morale ou physique, privée ou publique, y compris particulier-employeur), travailleur indépendant, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou cotisant solidaire.
- Toute personne versant des cotisations ou contributions aux organismes de recouvrement du régime général (URSSAF, CESU, Pajemploi) ou du régime agricole (MSA).
Quels sont les points clés ?
- Un avis de contrôle doit être communiqué au cotisant au minimum 30 jours avant le début effectif des opérations de contrôle.
- Les contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles ne peuvent pas dépasser 3 mois, sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, etc.).
- Le cotisant a le droit de se faire assister par un conseil de son choix pendant le contrôle.
- Les agents de contrôle sont agréés, assermentés et détenteurs d'une carte professionnelle, garantissant le respect du secret professionnel.
Sécurité sociale
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2024 (NOR : ECOS2420692A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.