Ce décret précise les situations dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des…

Que réglemente ce texte ?

• L'utilisation du numéro de sécurité sociale par diverses administrations et organismes.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles ce numéro peut être employé, comme la gestion des prestations sociales ou la prise en charge sanitaire.
• Les catégories d'organismes responsables de ces traitements de données.
• Les conditions d'utilisation du numéro, incluant parfois des mesures de pseudonymisation.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les administrations et organismes œuvrant dans la protection sociale, la santé, l'insertion, le travail et l'emploi.
• Les personnes dont le numéro de sécurité sociale est utilisé ou consulté par ces organismes.

Quels sont les points clés ?

• Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, il est utilisé pour le référencement des données de santé, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique.
• Certaines utilisations, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, requièrent des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes, sauf pour la lutte contre la fraude.
• Le décret liste précisément les organismes autorisés à utiliser le numéro pour des finalités spécifiques, comme les caisses d'assurance maladie, les collectivités territoriales ou les professionnels de santé.