En bref

Cette loi détaille les règles comptables spécifiques que les entreprises d'assurance et de capitalisation doivent suivre en France, notamment la manière de classer et d'enregistrer leurs actifs et passifs. Elle vise à assurer une comptabilité claire et uniforme pour ces entreprises.

Ce qu'elle réglemente

• La tenue des comptes pour les entreprises de capitalisation, qui doivent suivre les mêmes règles que les entreprises d'assurance sur la vie.
• La classification des capitaux permanents, des réserves, des provisions et des emprunts.
• L'enregistrement des immobilisations, des frais d'établissement et des valeurs mobilières.
• La gestion des provisions techniques pour les opérations d'assurance et de réassurance.

Qui elle concerne

• Les entreprises d'assurance sur la vie.
• Les entreprises de capitalisation.

Points clés

• Les entreprises de capitalisation utilisent les mêmes comptes que les entreprises d'assurance sur la vie, avec des ajustements si nécessaire.
• Les "capitaux permanents" sont les moyens de financement utilisés de manière durable, comme le capital, les réserves et les emprunts à long ou moyen terme.
• Les frais d'établissement peuvent être entièrement amortis dès la première année.
• Une participation est considérée comme détenue si une entreprise possède au moins 10 % du capital d'une autre.