Texte – responsabilités et les modalités d'établissement des services de la circulation aérienne

Que réglemente ce texte ?

• La désignation des responsabilités pour l'établissement et l'assurance des services de la circulation aérienne.
• L'objet et la subdivision des services de la circulation aérienne (contrôle, information de vol, alerte).
• La détermination de la nécessité de ces services et la désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés.
• La classification des espaces aériens (Classes A à G) selon les services offerts et les règles de vol.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État français, qui détermine les zones où les services de la circulation aérienne doivent être assurés.
• Les autorités chargées d'établir et d'assurer ces services, qu'il s'agisse d'un État ou d'un organisme.

Quels sont les points clés ?

• L'autorité compétente détermine les portions d'espace aérien et les aérodromes où les services de la circulation aérienne sont nécessaires.
• L'État français peut déléguer à un autre État la charge d'assurer ces services, sans que cela n'affecte sa souveraineté nationale.
• Les services de la circulation aérienne ont pour objet d'empêcher les collisions, d'accélérer et d'ordonner la circulation, de fournir des informations utiles et d'alerter les organismes de recherche et de sauvetage.
• Les espaces aériens sont classés de A à G, chaque classe définissant les types de vols admis (IFR, VFR), les services fournis et les règles de séparation.