Code général des collectivités territoriales – Article Rubrique 2
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les pièces justificatives nécessaires pour les dépenses de personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment pour les rémunérations, les avantages accessoires, les charges sociales et les indemnités de perte d'emploi. Elle vise à encadrer la transmission de ces documents au comptable public.
Pour qui: Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe; Le personnel de ces entités, à l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pièces justificatives pour le premier paiement et les paiements ultérieurs des rémunérations du personnel.
- Les documents requis pour les avantages accessoires comme les frais de représentation et les prestations d'action sociale.
- Les justificatifs pour les charges sociales, impôts et taxes liés aux rémunérations.
- Les pièces nécessaires pour l'indemnisation de la perte d'emploi, incluant les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe.
- Le personnel de ces entités, à l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé.
Quels sont les points clés ?
- Les pièces justificatives dématérialisées à caractère contractuel peuvent être transmises sans signature si elles sont accompagnées d'un certificat administratif de l'ordonnateur attestant de la signature du contrat.
- Pour le premier paiement de la rémunération, un acte d'engagement doit mentionner l'identité de l'agent, la date de nomination, les modalités de recrutement, les conditions d'emploi et le grade/échelon/indice.
- Les paiements ultérieurs nécessitent un état nominatif décompté individuel (ex: bulletin de paye) ou collectif détaillant la rémunération et les prélèvements.
- Les primes et indemnités requièrent une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, ainsi qu'une décision de l'autorité de nomination fixant le taux pour chaque agent.
Sécurité sociale
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.