Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de l'éducation dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de l'éducation dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à harmoniser l'organisation des enseignements scolaires et la délivrance de diplômes professionnels dans ce territoire.
Pour qui: Les îles Wallis et Futuna, en tant que territoire où ces dispositions sont applicables; Les personnes concernées par les diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de nombreux articles du Code de l'éducation relatifs à l'organisation des enseignements scolaires.
- Les adaptations nécessaires de ces dispositions pour les îles Wallis et Futuna.
- La prise en compte des rédactions les plus récentes de ces articles, issues de divers décrets.
- Les modalités d'application pour les diplômes professionnels à partir de la session 2024.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les îles Wallis et Futuna, en tant que territoire où ces dispositions sont applicables.
- Les personnes concernées par les diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions sont applicables à compter de la session 2024 pour les diplômes professionnels (CAP, BP, MC, Bac Pro, BMA).
- L'application se fait sous réserve d'adaptations prévues au II (non détaillé dans l'extrait fourni).
- La loi liste précisément les articles du Code de l'éducation qui sont rendus applicables, avec la date de leur dernière modification.
- Les articles concernent principalement le Livre III du Code de l'éducation, relatif à l'organisation des enseignements scolaires.
Droit de l'éducation
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