En bref

Cette loi détaille les pièces justificatives nécessaires pour les dépenses de personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment pour les rémunérations, les avantages accessoires, les charges sociales et les indemnisations liées à la perte d'emploi. Elle vise à encadrer la transmission de ces documents aux comptables publics.

Ce qu'elle réglemente

• Les documents requis pour le premier paiement et les paiements ultérieurs des rémunérations du personnel.
• Les pièces justificatives pour les avantages accessoires comme les frais de représentation ou la participation à la protection sociale complémentaire.
• Les justificatifs pour les charges sociales, impôts et taxes sur les rémunérations.
• Les documents nécessaires pour l'indemnisation de la perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, chômage, congés non pris).

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe.
• Le personnel de ces entités, à l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé.

Points clés

• Les pièces justificatives dématérialisées de nature contractuelle peuvent être transmises sans signature si elles sont accompagnées d'un certificat administratif attestant la signature du contrat.
• Pour le premier paiement de la rémunération, un acte d'engagement doit mentionner l'identité de l'agent, la durée de l'engagement, les modalités de recrutement, le grade, l'échelon et l'indice brut de traitement.
• Les paiements ultérieurs nécessitent un état nominatif décompté individuel (bulletin de paye) ou collectif, détaillant la rémunération et les précomptes.
• Les primes et indemnités requièrent une décision de l'assemblée délibérante fixant leur nature et taux moyen, ainsi qu'une décision de l'autorité de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.