Décret – situations et les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national

Que réglemente ce texte ?

• L'utilisation du numéro de sécurité sociale par divers organismes.
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles ce numéro peut être utilisé.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à y recourir.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale (sécurité sociale, retraite, mutuelles, etc.).
• Les professionnels et établissements de santé, ainsi que les organismes liés à la gestion des dépenses de santé.
• Les organismes et employeurs dans les domaines de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Quels sont les points clés ?

• Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, il sert notamment au référencement des données de santé, à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé, et à la facturation des dépenses de santé.
• Certaines utilisations du numéro de sécurité sociale nécessitent des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes, sauf dans des cas spécifiques comme la lutte contre la fraude.
• Les organismes autorisés sont listés précisément pour chaque finalité d'utilisation du numéro.