En bref

Ce texte de loi détaille les situations et les acteurs autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR, souvent appelé numéro de sécurité sociale) ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de cet identifiant dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.
• Les personnes physiques dont le numéro d'identification est utilisé ou consulté dans ces cadres.

Points clés

• L'utilisation du NIR est autorisée pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR peut être utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, du dossier médical partagé et du dossier pharmaceutique.
• Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives, le traitement automatisé de la paie et la gestion du personnel.
• Des mesures de pseudonymisation adéquates sont requises pour certaines missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf pour la lutte contre la fraude.