En bref

Ce décret établit les règles d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR, souvent appelé numéro de sécurité sociale) pour divers traitements de données. Il précise qui peut utiliser ce numéro et dans quels contextes spécifiques, principalement dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Les finalités pour lesquelles le NIR peut être utilisé par différentes entités.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR.
• Les conditions spécifiques d'utilisation du NIR, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.
• Les personnes physiques dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé dans ces traitements.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes et la mise en œuvre de dispositifs comme l'espace numérique de santé ou le dossier médical partagé.
• Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives et la gestion de la paie et du personnel.
• Certaines utilisations du NIR, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont soumises à des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.