Ce décret, datant du 30 mai 2012, établit la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
De quoi traite ce texte ?
Ce décret, datant du 30 mai 2012, établit la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution. Il a pour but de codifier et de remplacer de nombreuses dispositions antérieures relatives aux procédures d'exécution civile.
Pour qui: Les débiteurs et les créanciers impliqués dans des procédures d'exécution; Les juges de l'exécution et les professionnels du droit (huissiers, avocats) qui appliquent ces procédures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et la compétence du juge de l'exécution.
- Les différentes formes de saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension, saisie-revendication, saisie des droits d'associé et valeurs mobilières, saisie des véhicules terrestres à moteur, saisie des biens en coffre-fort).
- Les mesures d'expulsion.
- Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les débiteurs et les créanciers impliqués dans des procédures d'exécution.
- Les juges de l'exécution et les professionnels du droit (huissiers, avocats) qui appliquent ces procédures.
Quels sont les points clés ?
- Il abroge et remplace de nombreux décrets et articles de codes précédents, notamment des dispositions du Code de procédure civile et du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
- Il détaille les procédures pour la saisie et la vente de divers types de biens mobiliers et de créances.
- Il encadre les mesures d'expulsion et les conditions de reprise des lieux.
- Il prévoit les règles relatives aux mesures conservatoires et aux sûretés judiciaires, ainsi qu'à la distribution des sommes d'argent saisies.
Sécurité sociale
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