Code général des impôts – Article 39
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, notamment les frais généraux, les dépenses de personnel, les amortissements et certaines provisions. Elle précise les conditions sous lesquelles ces charges peuvent être prises en compte.
Pour qui: Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux; Les associés ou actionnaires de ces entreprises, concernant les intérêts qu'ils perçoivent.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
- Les types de charges qui peuvent être déduites de ce bénéfice.
- Les conditions spécifiques de déduction pour certaines dépenses comme les rémunérations, les amortissements ou les intérêts versés aux associés.
- Les règles de déduction des provisions pour pertes ou charges.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les associés ou actionnaires de ces entreprises, concernant les intérêts qu'ils perçoivent.
Quels sont les points clés ?
- Le bénéfice net est calculé après déduction de toutes les charges, à condition qu'elles soient justifiées.
- Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
- Les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles, sauf s'ils sont acquis auprès d'une entreprise liée.
- Les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans.
Sécurité sociale
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au A du I de l'article 95 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s'appliquent aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025. Se reporter au II, au III. B. et au IV pour les modalités relatives aux différentes taxes.