En bref

Ce texte de loi détaille les situations spécifiques où le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé par diverses entités. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Les finalités pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories d'organismes et d'administrations autorisés à utiliser le NIR.
• Les conditions spécifiques d'utilisation du NIR, incluant parfois la pseudonymisation.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, organismes de prévoyance, collectivités territoriales, etc.).
• Les professionnels, établissements et organismes du secteur de la santé (hôpitaux, professionnels de santé, agences sanitaires, etc.).
• Les employeurs privés et publics, ainsi que leurs mandataires, dans les domaines de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé, et la facturation des dépenses de santé.
• Les employeurs peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives, le traitement de la paie et la gestion du personnel.
• Certaines utilisations du NIR, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont soumises à des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.