En bref

Cet article de décret définit les finalités et les catégories d'organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories d'organismes autorisés à traiter ces données.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale (sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraite, etc.).
• Les professionnels, établissements et organismes du secteur de la santé.
• Les employeurs privés et publics, ainsi que les organismes liés à l'insertion, au travail et à l'emploi.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé pour la prise en charge des personnes, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé.
• Les employeurs peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives, le traitement de la paie et la gestion du personnel.
• Certaines utilisations du NIR, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont soumises à des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.