En bref

Ce décret définit les situations et les acteurs autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), aussi appelé numéro de sécurité sociale, ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour des missions de protection sociale, y compris pour des études et des statistiques.
• L'usage du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes.
• L'utilisation du numéro de sécurité sociale pour les obligations déclaratives des employeurs et la gestion de la paie.
• L'usage du numéro de sécurité sociale pour la gestion financière des ressources humaines dans le secteur public.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes gérant la protection sociale, l'assurance maladie, la retraite, et les aides sociales.
• Les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs privés et publics.

Points clés

• Le numéro de sécurité sociale peut être utilisé pour des évaluations, études, statistiques et recherches dans le domaine de la protection sociale.
• Dans le champ de la santé, il sert d'identifiant national de santé pour le référencement des données de santé et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ou du dossier médical partagé.
• Les employeurs, privés et publics, peuvent l'utiliser pour leurs obligations déclaratives et la gestion de la paie.
• Certaines utilisations par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nécessitent des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.